Mentions Légales & Législation

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SACEM & droits d’auteur :

Des droits d'auteur sont à verser uniquement pour les prestations d’ordre publique.
Une soirée privée étant limitée au cadre exclusivement familial.
Définition de la SACEM (extraite du site sacem.fr) :
Dès lors qu'il existe une communication des œuvres musicales au public, il convient d'obtenir l'autorisation des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et donc de faire une déclaration auprès de la SACEM.
L'organisation des mariages ou autres fêtes familiales par des particuliers est traitée de manière spécifique par la SACEM. En effet, La loi prévoit
(art. L 122-5-1° du Code de la propriété intellectuelle) que l'auteur ne peut interdire les diffusions musicales "privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille", ces 3 conditions devant être réunies.
Il faut savoir à ce titre que les tribunaux considèrent qu'il faut entendre la notion de cercle de famille de façon restrictive et qu'elle ne concerne que "les personnes parents ou amis très proches, qui sont unies de façon habituelle par des liens familiaux ou d'intimité".
En conséquence, dès lors que ces critères sont incontestablement réunis, que les organisateurs assurent par leurs propres moyens l'organisation des animations musicales, et que celles-ci ne donnent pas lieu à rémunération de la prestation fournie, la SACEM a choisi de ne pas intervenir. Normalement dans la plupart des mariages, une cotisation est à verser à la SACEM pour les invités amis non issus de la famille. Si elle est versée à l'avance, un abattement forfaitaire de 20 % est réalisé. 

Réglementation du niveau sonore :

Afin de protéger les oreilles des auditeurs de musiques amplifiées, le niveau sonore en salle est réglementé par le décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998. Dans la pratique, cette mesure concerne peu les soirées privées familiales où les niveaux sonores sont en général bien en dessous des seuils prévus par la loi.
DANCING FEVER respecte cette réglementation, et s’adapte aux consignes locales déposées par les mairies pour limiter la gêne envers le voisinage.